Généralement, le choix de son statut juridique au moment de la création de son entreprise représente un point crucial. Il désigne ainsi l’ensemble des différentes règles légales, réglementaires et jurisprudentielles qui régissent le fonctionnement de son activité principale et l’organisation. Ainsi, le choix de ce statut juridique peut avoir une incidence en termes juridique, fiscal, social ou même comptable. En aucun cas, ceci ne devrait pas être négligé, car un mauvais choix peut avoir des répercussions significatives sur le développement de son activité.
Choisir son statut juridique : les critères à prendre en compte
En effet, le choix d’un statut juridique devrait être l’un des premiers réflexes des entrepreneurs au moment où ils veulent se lancer dans la création de l’entreprise, avant qu’ils fixent le montant du capital social. Pour cela, il existe des différents critères à tenir en compte, dont il est essentiel à cet effet de bien les analyser à fur et à mesure en fonction des caractéristiques de son projet de création d’entreprise. De ce fait, quelques questions incontournables sont à poser : Combien de personnes feront parties du projet ? Est-ce que la protection de son patrimoine personnel est importante ? Comment envisager le fonctionnement de sa société ? Quelle est la nature de l’activité envisagée ? Quand est-il des incidences du régime social et du régime fiscal ?
Quels sont les différents types de statuts juridiques ?
Si le porteur du projet souhaite entreprendre seul, il peut s’orienter vers une entreprise individuelle, dont les statuts pour entreprendre seul sont : l’EIRL, la micro-entreprise et l’entreprise individuelle classique. Aussi, il peut de pencher vers les sociétés unipersonnelles, comme l’EURL (qui est une SARL) et la SASU (qui est une SAS). Dans le cas contraire, si l’entrepreneur souhaite entreprendre à plusieurs, il peut choisir : les sociétés commerciales classiques (SAS, SARL ou SA), les autres sociétés à plusieurs associés (SNC, SCS ou SCA).
Création d’entreprise : comment choisir son statut juridique ?
Pour bien choisir son statut juridique, quelques étapes clés sont à suivre. Tout d’abord, il faut déterminer la volonté de s’associer, qui dépend profondément du nombre de personnes qui vont contribuer tout au long de ce projet de création (ou bien pour une reprise de société). Il s’agit ici donc si le porteur de projet préfère travailler seul ou avec des associés. Puis, il faut assurer la protection de son patrimoine. Si l’entrepreneur souhaite mettre à l’abri de l’activité professionnelle ses aléas ou patrimoine privé, il doit se pencher vers : une structure en nom propre ou vers une forme sociétale (dont la responsabilité est limitée en fonction du montant des apports). Puis, il faut déterminer l’ampleur du projet de création, car le choix du statut juridique serait en fonction de la dimension du projet proprement dit. Ainsi, il est aussi essentiel enfin de fixer le régime social du dirigeant et le régime fiscal de l’entreprise, qui sont des points fondamentaux pour l’assimilation des bénéfices et le mode d’imposition de ces derniers.