Pour créer une entreprise, vous devez apporter une contribution. L'argent est fourni par dépôt dans une banque, la Caisse des Dépôts et Consignations ou un notaire. Avant de signer les statuts de votre société, vous devez effectuer plusieurs démarches dans le cadre de ce document.
Capital social : de quoi s’agit-il ?
Le capital social représente l'ensemble des actifs de la société lors de sa constitution.
Lorsque l'argent est déposé sur un compte dédié à cet effet, l'argent n'a rien à voir avec les avoirs du partenaire. Le dépositaire dépose ce montant en séquestre jusqu'à l'immatriculation de la société au RCS.
Ce montant détermine la relation entretenue par le partenaire et détermine les privilèges dont il dispose. La valeur de l'apport en capital détermine le nombre d'actions détenues par chaque associé. Leur ratio définit le rôle que chaque contributeur jouera dans la gestion de l'entreprise.
Capital social d’une entreprise : à quoi ça sert ?
Le capital social est un élément indispensable à la création d'une entreprise, mais son utilité durera dans le temps. Concrètement, le capital social sert principalement :
- La base ou la clé de répartition du pouvoir au sein de l'entreprise : Ainsi, les droits de vote de chaque associé ou actionnaire à l'assemblée générale des actionnaires et le montant des bénéfices perçus sous forme de dividendes sont proportionnels au capital social détenu. Mais veuillez noter que cette règle n'est pas intangible et que les statuts de la société peuvent prévoir des pouvoirs et une répartition des droits différents.
- Modes de financement spécifiques : Par exemple, il peut être utilisé pour compenser la perte temporaire d'une entreprise qui ne dispose pas de fonds propres suffisants, ou au moins temporairement pour éviter une suspension de paiement.
Comment faire votre dépôt de capital ?
Les dépôts en capital peuvent prendre les formes suivantes :
- Chèque de banque émis par un établissement bancaire en France
- transfert d'argent
- En espèces
Les fonds doivent être déposés et remboursés à l'un des dépositaires suivants :
- Banque
- Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), si les fonds ne dépassent pas 15 000 euros.
- Notaire
Mais comment déposer des fonds propres ?
Le dépôt de fonds propres dans une banque comprend le dépôt d'une somme d'argent (contribution en espèces) sur un compte gelé. Les dépôts peuvent être effectués dans les banques, les études notariales ou la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
En pratique, le dépôt des fonds propres s'effectue en banque, mais la banque refuse parfois d'ouvrir un compte pour déposer des fonds (cela arrive souvent lorsque le montant des fonds déposés est très faible). Dans ce cas, il est nécessaire de demander l'aide du Center for Disease Control and Prevention ou d'un notaire.
Rappelons que la société n'est pas obligée de payer la totalité du capital lors de sa création. Vous ne pouvez libérer que le minimum légal. Les minimums légaux varient selon la forme de l'entreprise :
- Fournir un don en espèces de 20% pour la SARL.
- Fournir 50% de dons en espèces à SA et SAS
- Selon les termes des statuts de SNC.